Le gouvernement luxembourgeois a présenté ce mercredi certaines des mesures qu’il va mettre en œuvre pour soutenir le marché immobilier et alléger la charge financière du logement pour les résidents.
Certaines mesures seront appliquées cette année seulement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cela comprendra, notamment:
- l’augmentation du Bëllegen Akt (Le crédit d’impôt sur les actes notariés) de 30.000 à 40.000€ par personne pour les actes signés en 2024. Pour un couple, cela fera donc 80.000€
- la mise en place d’un « Bëllegen Akt » destiné à l’investissement locatif. Une mesure « tout à fait nouvelle » qui sera appliquée sur les ventes en état futur d’achèvement (VEFA). Cette aide sera mise en place à destination des investisseurs avec une mise en location d’au moins deux ans. Le montant dudit crédit d’impôt est fixé à 20.000€ par personne physique, soit 40.000€ pour un couple
- une baisse du taux global pour l’imposition sur la plus-value, de 20% à 10%. Une mesure temporaire puisque le taux repassera à 20% l’année prochaine. Pour être considérée comme plus-value et non pas comme bénéfice de spéculation imposable au taux normal, l’intervalle entre l’acquisition (ou la constitution) et la vente doit dépasser deux ans
- le taux de l’amortissement accéléré des logements construits en vue de leur location et actés en 2024 passera à 6% pour une durée de 6 ans. Le montant annuel maximum à faire valoir à ce titre est plafonné à 250.00€
- Les plus-values immobilières transférées dans les logements utilisés à des fins de gestion locative sociale à l’intérieur du pays ou sur des logements appartenant à la classe de performance énergétique A+ seront fiscalement immunisées
Des mesures « structurelles » à moyen terme
- une hausse de 33% du montant des intérêts déductibles fiscalement. Pendant les 5 premières années d’occupation, le plafond de déduction passera de 3.000€ à 4.000€ par personne. Puis de 2.250 à 3.000€ après la 5e année. Puis de 1.500 à 2.000€ après dix ans d’occupation
- un allègement fiscal pour la location d’un logement mis à la disposition de la gestion locative sociale. Le taux sera relevé de 75% à 90%. Donc 90% de ces loyers seront exonérés d’impôts
- l’exonération fiscale de la plus-value et des bénéfices de cession sur des biens immobiliers sera étendue au Fonds du logement.
- Une prime de départ pour les jeunes dans le monde professionnel: jusqu’à 30 ans, ils pourront bénéficier d’une prime « location » de 1.000€, versée par leur employeur. 25% de cette prime seront exonérés d’impôt. Une aide limitée aux revenus ne dépassant pas 2,5 fois le salaire minimum qualifié.
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